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La LICENCE en AQUITAINE

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le 10 janvier 2007

C'est QUOI, POUR QUI, QUAND, OU, COMMENT, POURQUOI !

Les obligations des clubs affiliés à la Fédération Française de Gymnastique :

1 - Le dispositif législatif et réglementaire L'article 16, de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la loi LAMOUR du 1er août 2003 permet aux fédérations sportives d'imposer la prise de licence à l'ensemble des adhérents de ses clubs affiliés. Une Fédération qui a fait le choix d'inscrire ce principe dans ses statuts a, d'autre part la possibilité, « en cas de non-respect de cette obligation par une association affiliée, [de] prononcer une sanction dans les conditions prévues par son règlement disciplinaire » (point 1.4.2.1 des dispositions statutaires obligatoires figurant à l'annexe 1 du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004).  

2 - Rappel de certains articles des Statuts et Règlement Intérieur de la FFG :   (disponible dans l'espace sécurisé club sur le site ffgym.com)

Statuts : BUT ET COMPOSITION -
ARTICLE 1er. – Objet – Durée – Siège :
a - de grouper en son sein, sur le plan départemental, régional et national, les associations de gymnastique .…/.…. qui auront demandé et obtenu leur affiliation et adhéré aux présents statuts.

Statuts : PARTICIPATION A LA VIE DE LA FEDERATION
ARTICLE 8 - Délivrance de la licence

La licence, prévue au I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et délivrée par la Fédération, marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et règlements de celle-ci. La licence confère à son titulaire le droit de participer aux activités de la Fédération. La licence est annuelle, elle est délivrée pour la durée de la saison sportive, du 1er septembre au 31 août de l'année suivante. Les membres adhérents à une association et/ou à une section d'association multisports ou omnisports affiliée à la Fédération sont tenus d'être titulaires d'une licence de la Fédération. En cas de non-respect de cette obligation, les associations affiliées concernées et leurs dirigeants peuvent faire l'objet de sanctions dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire.

Règlement Intérieur :
ARTICLE 7 - § 3 – OBLIGATION – Licences
La licence est obligatoire pour tous les membres appartenant à une association et / ou à une section d'association multisports ou omnisports affiliée à la Fédération. Des sanctions pourront être prises à l'encontre des contrevenants en application du règlement disciplinaire.

Règlement Intérieur :
ARTICLE 26 – LICENCES
La licence fait la preuve de l'appartenance de l'intéressé(e) à la Fédération (les mineurs devront fournir une autorisation du responsable légal). La licence est obligatoire pour participer aux activités fédérales.

En résumé

 

  • La licence est l'élément d'appartenance à la Fédération Française de Gymnastique que chaque club doit souscrire aprés collecte pour le compte de ces adhérents à la FFG.
  • Chaque pratiquant par sa contribution financière, participe au maintien et au développement des activités de Gymnastique impulsées par la FFG et ses structures.

Avantages liés à la licence pour chaque adhérent

 

Cette licence ouvre droit à :

  • L'assurance de pratiquer une ou des activités dans une association de la FFG reconnue d'utilité publique.
  • L'assurance garantissant pour l'exercice de l'activité une couverture « Responsabilité Civile » , « Défense-Recours » et « Accidents corporels » définies qui s'appliquent aux dommages survenus au cours ou à l'occasion de : La pratique de la gymnastique artistique, la gymnastique rythmique, la gymnastique acrobatique, la gym aérobic, le trampoline, le tumbling, la gymnastique forme loisir.
  • L'accès à la formation diplômante, certifiante, continue et spécialisée.
  • Disposer d'un encadrement professionnel et qualifié pour les clubs Labellisés ou Certifiés par la Fédération Française de Gymnastique.
  • Participer à toutes les activités de la FFG de loisir ou compétitive.
  • Pouvoir intégrer la gymnastique de performance et ces Pôles d'excellence dit de Haut Niveau sous controle fédéral et ministériel.
  • L'éligibilité dans votre club mais aussi dans toutes instances fédérales moyennant une période minimale de licence.
  • La possibilité de voter aux Assemblées Générales conformément aux représentativités définies dans chaque statuts et RI respectifs.
  • Droits SACEM.

Le tarif de cette licence pour chaque adhérent

 

  • Ce tarif de licence est à dissocier, et doit être présenté distinctement à l'adhérent sur les fiches d'inscription du club affilié, de la cotisation qu'il va régler à son association pour pratiquer une ou des activités fédérales, et qui elle sert au bon fonctionnement de l'association.
  • Ces tarifs sont tous votés par résolution en assemblée générale ordinaire d'une année pour l'année N+1 par les présidents et représentants des départements élus pour la part fédérale et par les présidents et représentants élus des clubs pour la part régionale qui est ainsi définie :
  • Pour la saison 2010 / 2011 (fixé en assemblée de 2009 / 2010 régionale à Bordeaux le 15 novembre 2009 et nationale à Aix Les Bains le 21 novembre 2009) :
      • 17 Euros de part dite fédérale qui est reversée par le club au comité régional pour la FFG
      • 16 Euros de part dite régionale versée à son comité régional
      • Soit au total un prix de licence global et unique de 33,00 euros.

  • Pour la saison 2011 / 2012 le tarif sera de (fixé en assemblée de 2010 / 2011 régionale à Bordeaux le 21 novembre 2010 et nationale à Arras le 28 novembre 2010) :
      • 18 Euros de part dite fédérale qui est reversée par le club au comité régional pour la FFG
      • 17 Euros de part dite régionale versée à son comité régional
      • Soit au total un prix de licence global et unique de 35,00 euros.

  • A cela se rajoute l'assurance indissociable qui, pour la saison 2010 - 2011, est de 3.45 euros (tarif revus annuellement entre la FFG et l'assurreur officiel)

Soit un total de prix licence assurance comprise de 36.45 € de souscription annuel pour chaque adhérent d'un club affilié à la FFG en 2010 / 2011, que ce dernier se doit impérativement de reverser tel que dans son intégralité à la FFG.

Soit un prix mensuel de 3.04 € pour une ou des pratiques d'activités dans un club à la FFG


Attention certains clubs prennent votre cotisation (adhésion) mais ne vous licencient pas à la FFG, soyez vigilants
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