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le 10 janvier 2007
C'est QUOI, POUR QUI, QUAND, OU, COMMENT, POURQUOI !
Les obligations des clubs affiliés à la Fédération Française de Gymnastique :
1 - Le dispositif législatif et réglementaire L'article 16, de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la loi LAMOUR du 1er août 2003 permet aux fédérations sportives d'imposer la prise de licence à l'ensemble des adhérents de ses clubs affiliés. Une Fédération qui a fait le choix d'inscrire ce principe dans ses statuts a, d'autre part la possibilité, « en cas de non-respect de cette obligation par une association affiliée, [de] prononcer une sanction dans les conditions prévues par son règlement disciplinaire » (point 1.4.2.1 des dispositions statutaires obligatoires figurant à l'annexe 1 du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004).
2 - Rappel de certains articles des Statuts et Règlement Intérieur de la FFG : (disponible dans l'espace sécurisé club sur le site ffgym.com)
Statuts : BUT ET COMPOSITION -
ARTICLE 1er. – Objet – Durée – Siège :
a - de grouper en son sein, sur le plan départemental, régional et national, les associations de gymnastique .…/.…. qui auront demandé et obtenu leur affiliation et adhéré aux présents statuts.
Statuts : PARTICIPATION A LA VIE DE LA FEDERATION
ARTICLE 8 - Délivrance de la licence
La licence, prévue au I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et délivrée par la Fédération, marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et règlements de celle-ci. La licence confère à son titulaire le droit de participer aux activités de la Fédération. La licence est annuelle, elle est délivrée pour la durée de la saison sportive, du 1er septembre au 31 août de l'année suivante. Les membres adhérents à une association et/ou à une section d'association multisports ou omnisports affiliée à la Fédération sont tenus d'être titulaires d'une licence de la Fédération. En cas de non-respect de cette obligation, les associations affiliées concernées et leurs dirigeants peuvent faire l'objet de sanctions dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire.
Règlement Intérieur :
ARTICLE 7 - § 3 – OBLIGATION – Licences La licence est obligatoire pour tous les membres appartenant à une association et / ou à une section d'association multisports ou omnisports affiliée à la Fédération. Des sanctions pourront être prises à l'encontre des contrevenants en application du règlement disciplinaire.
Règlement Intérieur :
ARTICLE 26 – LICENCES La licence fait la preuve de l'appartenance de l'intéressé(e) à la Fédération (les mineurs devront fournir une autorisation du responsable légal). La licence est obligatoire pour participer aux activités fédérales.
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